Conditions générales de vente
Modalités commerciales des abonnements Remis : tarifs, relations actives, facturation, paiement par carte ou virement, résiliation, période de régularisation et remboursement.
Version 1.1 En vigueur depuis le
DOMSELARDI SAS, représentée par Octavian Cioaca, Président, Président.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants à la plateforme Remis souscrits auprès de DOMSELARDI SAS. Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, propriétaires bailleurs, artisans, associations et autres personnes morales). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
Offres et tarifs
Les offres commerciales sont présentées sur la page tarifs. Le cadre actuel présente trois offres — Essentiel, Professionnel et Entreprise. Le prix applicable est confirmé avant tout engagement.
La facturation repose sur les relations actives au moment du cycle de facturation. Les volumes de documents, d'API, de stockage ou d'exports ne constituent pas, dans le cadre actuel, des unités de facturation autonomes. Les offres commerciales décrivent le plan choisi sans créer d'autre base de facturation.
Souscription et activation
La souscription est validée avant l'ouverture de l'espace de configuration du client. Le paiement peut être réalisé par carte ou par virement bancaire. Une fois le paiement validé selon le mode choisi, Remis crée le compte émetteur, l'abonnement initial, l'utilisateur principal et les enregistrements nécessaires au démarrage.
En cas de paiement par carte, l'espace peut être activé après validation du paiement et préparation technique. En cas de paiement par virement, le compte émetteur n'est pas créé avant confirmation : la demande reste en revue préalable, puis l'espace est activé après approbation et préparation technique.
Durée de l'abonnement
L'abonnement suit la périodicité choisie lors de la souscription : mensuelle ou annuelle selon l'offre confirmée. Si le renouvellement n'aboutit pas à l'échéance, l'abonnement entre en période de régularisation : le client peut gérer son compte, consulter l'état de facturation et consulter ses documents historiques, mais ne peut plus envoyer de nouveaux documents, importer de nouveaux lots ou créer une nouvelle activité de remise.
L'accès déjà ouvert côté destinataire n'est pas interrompu par la période de régularisation, la résiliation ou la fin de l'abonnement émetteur, sous réserve des droits, de la conservation applicable et des règles de sécurité.
Paiement
Le paiement est réalisé par carte ou par virement bancaire. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Le règlement intervient au moment de la souscription puis, le cas échéant, au renouvellement de l'abonnement.
Facturation
Une facture conforme est émise à chaque règlement et mise à disposition dans l'espace client. Le nombre de relations actives et le prix unitaire applicables sont figés pour la période de facturation concernée ; les changements intervenus en cours de période sont pris en compte au cycle suivant selon les règles applicables.
Modification des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer. Un abonnement actif conserve toutefois son prix contractuel jusqu'à la fin de sa période de facturation en cours. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivants.
Résiliation
La résiliation peut être effectuée depuis l'espace client ou par courriel à contact@remis.fr. Elle met fin à l'abonnement selon les modalités en vigueur, sans effacer les historiques ni l'accès déjà ouvert côté destinataire.
En cas de manquement grave du client à ses obligations (impayé, usage frauduleux, violation des CGU), nous pouvons suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis, sans préjudice de poursuites. La résiliation d'un émetteur n'affecte pas l'accès des destinataires à leurs documents.
Remboursements
Une demande de remboursement peut être adressée à contact@remis.fr. Les remboursements portent sur les charges d'abonnement et sont traités séparément de l'état de l'abonnement.
Un remboursement n'efface pas les historiques, documents remis, journaux de preuve, factures ou droits destinataires déjà constitués. Il n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'abonnement : si le client souhaite également mettre fin au service, la demande de résiliation doit être traitée comme une action distincte.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité, dès lors que l'entreprise compte plus de cinq salariés ou que le contrat entre dans le champ de son activité principale.
Garanties et responsabilité
Nous fournissons le service conformément aux règles de l'art et aux présentes CGV. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et ne peut excéder le montant des sommes versées au titre des douze mois précédant la survenance du dommage. Elle ne peut être engagée pour les contenus déposés par les clients ni pour l'usage qu'ils en font auprès de leurs destinataires.
Force majeure
Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'événement relevant de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En particulier : coupures de réseau indépendantes de notre volonté, incidents chez un prestataire d'hébergement, catastrophes naturelles, décisions administratives.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute difficulté fera d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.