I
Espace personnel durable
Le destinataire garde un espace personnel lié à son identité, même si les émetteurs changent au fil du temps.
Conformité
Le bon niveau de preuve, sans promesse en trop
La conformité ne tient pas dans un slogan unique. Elle tient dans des règles simples : preuve selon le document, durées par catégorie, exports selon les droits et exclusions explicites.
Le cadre produit
Ce que le produit fixe clairement
Le contrat produit fixe d'abord les comportements du produit, puis le reste suit : données, exports, demandes, communication publique.
II
Envoi explicite et lecture distincte
Le produit sépare préparation, remise et lecture au lieu de tout confondre.
III
Contenu non lisible côté serveur
Le serveur et l'équipe Remis ne lisent pas le document.
IV
Journal d'audit en écriture seule
Les événements sensibles rejoignent un historique conçu pour durer.
Niveaux de preuve
La preuve dépend du document
Remis évite les raccourcis juridiques. Un bulletin de paie et un courrier RH peuvent relever d'une preuve technique ; lorsqu'un service qualifié est requis, le flux sort du périmètre Remis actuel.
I
Écrit électronique sous conditions
Les éléments électroniques peuvent avoir une force probante lorsque les conditions d'identification et d'intégrité sont réunies.
II
Remise et réception
La preuve d'envoi, de mise à disposition, de lecture ou d'exception doit être présentée selon le niveau de service applicable.
III
Services qualifiés hors périmètre
Remis ne revendique pas le statut de service qualifié. Si un tel niveau est requis, le flux doit être traité hors du périmètre Remis actuel.
Durées
Les durées ne sont pas les mêmes pour tous les documents
Parler juste suppose de distinguer les catégories. Le produit ne réduit pas toute la documentation à une seule durée.
-
Bulletin de paie
Conservé 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du destinataire, au sens de l'article L3243-4 du Code du travail.
-
Documents d'emploi
5 ans pour les catégories qui relèvent de cette durée dans le cadre actuel (registres du personnel, déclarations sociales).
-
Autres catégories
7 ans pour de nombreuses autres catégories dans le cadre actuel (pièces comptables, livres, registres et documents annexes).
Exports et demandes
Ce que chacun peut demander
Le produit distingue l'export courant et la demande formelle. Cette séparation évite les malentendus sur le périmètre réel.
-
Export côté émetteur
L'émetteur exporte ses données, ses éléments de facturation, ses documents et son historique dans son périmètre.
-
Export côté destinataire
Le destinataire exporte l'historique et les documents qui lui sont accessibles dans son espace.
-
Demandes formelles
Les demandes formelles d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition ou d'effacement sont traitées par l'administration dédiée.
Le point important
L'export n'est pas la même chose qu'une demande formelle.
Le produit permet des exports courants dans le périmètre visible à chacun. Les demandes formelles liées à la protection des données suivent un traitement dédié, distinct du simple usage quotidien.
Responsable identifié
Un délégué à la protection des données est désigné
Le contrat produit identifie le délégué, son adresse électronique et son adresse postale.
I
Nom
Octavian Cioaca.
II
Courriel
dpo@remis.fr.
III
Adresse
133 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, France.
Cadre de référence
Ce à quoi nous nous référons
Remis est conçu pour répondre aux exigences des cadres ci-dessous. Les certifications correspondantes sont en cours d'obtention, au rythme de la maturité du produit. Nous ne revendiquons que ce qui est effectivement acquis.
-
RGPD (UE 2016/679)
Le règlement européen sur la protection des données. La conception du produit suit les principes de minimisation, de finalité, de durée et des droits des personnes.
-
eIDAS (UE 910/2014)
Le règlement européen sur l'identification et les services de confiance électroniques. Référentiel d'arrière-plan ; aucun statut qualifié n'est revendiqué à ce stade.
-
Code civil, articles 1366 et suivants
Le cadre français de la preuve littérale et de l'écrit électronique. Le dossier de preuve Remis s'inscrit dans cette tradition juridique.
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ANSSI / RGS
Référentiels français de sécurité numérique. Les pratiques cryptographiques du produit suivent ces référentiels ; les attestations correspondantes seront publiées dès leur obtention.
Les renouvellements et nouveaux référentiels sont publiés à mesure de leur obtention sur cette page et sur la page Sécurité.
Exclusions
Ce que le produit refuse
Une conformité sérieuse suppose aussi des refus explicites.
I
Pas de données de santé
Les usages médicaux et les données de santé sont hors périmètre.
II
Pas de signature électronique
La signature électronique n'entre pas dans le cadre produit actuel.
III
Pas d'application mobile
Le cadre actuel ne prévoit pas encore de moteur d'application mobile.
La liste complète des limites publiques figure sur la page Ce que Remis fait et ne fait pas.
Questions fréquentes
Les points utiles sur la conformité
Quelles durées de conservation sont prévues ?
Dans le cadre actuel : 50 ans ou jusqu'aux 75 ans pour le bulletin de paie, 5 ans pour certains documents d'emploi, 7 ans pour de nombreuses autres catégories.
Tous les documents ont-ils le même niveau de preuve ?
Non. Le niveau de preuve dépend du document, du risque et du cadre applicable. Si un service qualifié est requis, il relève d'un périmètre distinct du service Remis actuel.
Que peut exporter l'émetteur ?
L'émetteur peut exporter ce qui relève de son périmètre : ses données, ses éléments de facturation, ses documents et son historique selon les droits prévus.
Que peut exporter le destinataire ?
Le destinataire peut exporter l'historique et les documents qui lui sont accessibles dans son espace personnel.
Comment sont traitées les demandes RGPD ?
L'export accessible dans le produit reste possible. Les demandes formelles d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition ou d'effacement sont traitées par l'administration dédiée.
Qui est le délégué à la protection des données ?
Le délégué à la protection des données désigné est Octavian Cioaca, joignable à dpo@remis.fr, 133 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, France.
Qu'est-ce qui est exclu du produit ?
Les données de santé et la signature électronique sont hors périmètre.
Portrait B2B sobre, frontal trois-quarts, lumière diffuse de fenêtre, costume marine sobre, fond ivoire ou pierre claire, expression neutre et posée.
Page maintenue par Octavian Cioaca, Président, DOMSELARDI SAS. À propos de l'éditeur
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Regardez si ce cadre vous suffit
Si vous cherchez une communication sobre et alignée sur le produit réel, cette page pose l'essentiel. Pour le reste, nous préférons vous répondre précisément.