Remettre
Déclencher une remise explicite d'un PDF au bon destinataire personnel ou à une entreprise destinataire.
Devoir d'information renforcé
Ce que Remis fait et ne fait pas
Ce que vous saurez avant de signer. Une infrastructure de preuve gagne en crédibilité quand ses limites sont visibles. Cette page clarifie les promesses utiles, les exclusions et les formulations à ne pas dépasser.
Ce que Remis fait
Un socle de remise documentaire maîtrisée
Remis aide à organiser une remise documentaire avec preuve technique, accès destinataire et conservation selon le cadre du document.
Prouver
Tracer les événements utiles : envoi, mise à disposition, lecture réelle, notification, export et exception.
Limiter l'exposition
Chiffrer le document avant stockage et éviter que le serveur ou le support devienne lecteur du contenu.
Archiver
Conserver les documents et traces selon les catégories, droits et règles de rétention applicables.
Ce que Remis ne fait pas
Des exclusions qui protègent la promesse
Ces limites doivent rester visibles dans le discours commercial, les pages SEO, les présentations produit et les réponses aux appels d'offres.
Pas de signature électronique
Remis ne fait pas signer un document et ne fournit pas de workflow eSignature.
Pas de LRE qualifiée
Remis ne se présente pas comme prestataire de remise électronique qualifiée.
Pas d'équivalence LRAR universelle
Le dossier de preuve ne promet pas le même effet juridique pour tous les documents.
Pas de données de santé
Les documents médicaux, certificats médicaux, prescriptions et données de santé sont exclus.
Questions fréquentes
Les limites à vérifier avant de décider
Remis est-il une signature électronique ?
Non. Remis n'est pas un service de signature électronique et ne doit pas être présenté comme tel.
Remis remplace-t-il une LRAR ?
Non. Remis ne revendique pas une équivalence universelle avec une LRAR.
Remis accepte-t-il les données de santé ?
Non. Les données de santé et les usages médicaux sont hors périmètre.
Remis peut-il lire les documents ?
Non. Le produit est conçu pour chiffrer les documents avant stockage et empêcher le serveur de devenir lecteur du contenu.